SERVITUDES (article 14 du cahier des charges)
(extrait) .. ».Les acquéreurs des lots confinant aux rues extérieures et intérieures devront se soumettre aux lois, décrets, ordonnances et règlements en vigueur, concernant le service de la Voirie »
Informations :
Code civil : LA PROPRIETE
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
- Article 544 – Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
- Titre II : De la propriété
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Code civil : LES SERVITUDES
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Article 648 : Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu’il y soustrait.