Statuts de l’ASL

Les statuts de ladite association syndicale libre ont été établis le 25 aout 1929, déposés aux rangs des minutes de Maître TAYAC, alors Notaire à l’ESCARENE (06) le 25 aout 1929, et dont une copie authentique à fait l’objet d’une publication au Service de la Publicité foncière de NICE 1 le 23 septembre 1929, volume 544 numéro 43 ;
Lesquels statuts mis en conformité suite à ladite ordonnance et audit décret, par
Maître Alexis MANCILLA, avocat alors domicilié professionnellement sis 21 rue Alberti, 06000 NICE, et désormais domicilié professionnellement sis « MANCILLA CONSEILS », 17 avenue des Fleurs, ESPACE 17, 06000 NICE
Une copie du récépissé de mise en conformité des statuts, établi par la
Préfecture des Alpes Maritimes, du 8 juin 2016, ainsi que des statuts de ladite ASL, est demeuré annexée au nouveau Cahier des Charges rédigé par Maître Planelles
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STATUTS  mis en conformité (2016)   modifiés, enregistrés et publiés par Madame DA COSTA LIMA Présidente de l’ASL
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télécharger les statuts en vigueur  :  STATUTS en CONFORMITE

Publication au Journal officiel : 2016 JOAFE_PDF_mise en conformité

Infos : Tous les propriétaires (appelés colotis) détenant les lots en pleine propriété sont obligatoirement membres de l’ASL.

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HISTORIQUE

Par statuts constitutifs du 25 août 1929 a été constituée une Association Syndicale Libre dénommée « Syndicat des propriétaires du Domaine de Sainte Hélène », en respect de la législation qui était alors en vigueur à savoir la Loi du 21 Janvier 1865. Ils  ont été annexés à la minute d’un acte reçu par Maître TAYAC alors Notaire à l’Escarène.

Les statuts constitutifs désignaient l’ASL indifféremment selon les termes « Association syndicale » ou encore simplement « Syndicat ».

Son objet : la gestion, l’administration, la police et l’entretien en état de viabilité conformes aux règles adoptées par la Ville de Nice, de toutes les rues établies dans le dit domaine.

Modifications des statuts :

Nos statuts ont été modifiés en 1965,  1999 et en  2016  pour la mise en conformité des statuts suite à l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et  décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. 

Décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 Janvier 2016